Forum » » Droit du travail » » indemnité compensatrice congés payés
Posté : 06-04-2015 11:41
Citation : ramses2
non aucune indemnité cp ne se rajoute en cas de congés, sauf s'il y a eu modification d'emploi du temps entre la période d’acquisition des congés et la période de prise. cette indemnité est alors en plus ou en moins suivant les cas.
L'indemnité se rajoute si le salaire a un peu augmenté sur les 12 mois (donc s'il y a eu la moindre petite heure supp' dans l'année, ou la moindre petite prime, il y a forcément une petite indemnité qui s'ajoute au décompte des CP).
Légalement ça s'appelle la règle du 1/10e.
Message édité par : padaOne / 06-04-2015 11:42
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