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Aleatoire

Forum » » Droit du travail » » travail le dimanche


Posté : 30-03-2015 12:29 icone du post

La loi consacre le dimanche comme jour de repos hebdomadaire (Code du travail, article L. 3132-3). La nouvelle répartition de l’horaire de travail, qui a pour effet de priver le salarié de son repos dominical, constitue une modification du contrat de travail que l’employeur ne peut imposer au salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 09-43223)

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