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ramses2
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Forum » » Droit du travail » » Demande rupture conventionnelle
Posté : 10-03-2015 13:47 
Citation : Bixente64
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIA RTI000006417929&cidTexte=LEGITEXT000006070719
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIA RTI000006417929&cidTexte=LEGITEXT000006070719
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
oui mais les prudhommes ce n'est pas un tribunal comme le reste. ce sont des amateurs pas des juges professionnels. et les règles de recevabilité sont différentes.
C 'est un avocat en droit du travail qui me l'a dit..
Cet article provient de Pharmechange
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