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Forum » » Droit du travail » » requalif CDD en CDI suite a vente pharmacie


Posté : 25-11-2014 13:00 icone du post

Bonjour,

Si je comprends bien. Tu avais un CDD avec comme date d'échéance la date de la transaction.

A cette date on aurait du clore le CDD et solder le contrat, congés payés, précarité ou te proposer une conversion en CDI.
On t'as finalement proposer un CDI mais tu n'as pas de contrat écrit. on peut donc penser que ce sont les conditions du CDD qui se prolonge.

Tu dis que bulletin ne correspond pas. C'est quoi la différence? Depuis quand étais tu dans l'entreprise?

Les questions portent sur le contrat CDI :

- peut on considérer que je fais parti du transfert de la pharmacie même si ma fin de contrat CDD correspond à la date de la vente et du fait qu'il n'y a pas eu d'arrêt de travail entre les 2 employeurs

Les salariés sont transférés avec l'entreprise, il n'y a donc pas de rupture.

-il propose 2 mois de période d'essai : puis je demandé 0 en faisant valoir mes 2 précédents CDD avec l'ancien employeur

Comme dit plus haut, le CDD est compris la période d'essai

-la durée et les horaires de travail ont changés : puis je rester sur les anciens horaires du CDD

Il doit s'agir d'un poste équivalent. Après dans les horaires il y a des choses imposables d'autres qui le sont moins il faut voir sur quoi ça porte.

- il a supprimé ma prime d'ancienneté présente sur mon ancien bulletin de salaire


Voir la question plus haut mais si elle existait oui elle est transférée.

- quel est le délais de réponse au contrat CDI envoyé en recommandé

Dans les meilleurs délais surtout s'il y a des points à discuter, sachant que le bulletin de salaire tient lieu de contrat. Dans le code du travail le contrat n'est pas obligatoire pour les temps complet mais en officine si ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=18 a>


- quelle est la durée maximale de pause le midi en pharmacie


3H ==>
http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=64 a>

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