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Forum » » Droit du travail » » [Résolu] - fermeture au dela de 5 semaines


Posté : 17-11-2014 17:42 icone du post

Article L3122-27

Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

j'en conclue que je n'ai rien à rattraper

Cet article provient de Pharmechange
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