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Forum » » Droit du travail » » préavis de démision pour mutation du conjoint

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Posté : 25-05-2014 20:35

Tu as bien fait : le recours à un avocat est le meilleur moyen d'avoir une réponse assez fiable.

J'ai retrouvé l'arrêt de la cour de cassation de 2010 qui a fait jurisprudence concernant les droits (et donc les devoirs qui vont avec) des assimilés cadres : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuri Judi&idTexte=JURITEXT000022264003&fastReqId=1393061686&fastPos=1

C'est indigeste, mais la conclusion est la suivante : "
Sebcbien- 8 févr. 2014 à 15:04
Un assimilé cadre est un cadre en terme juridique : indemnités de licenciements, préavis, cotisations retraites ...
Depuis l'arret de la cours de cassation de 2010 qui fait jurisprudence.
"

A mon avis, cette jurisprudence pourrait être amenée à changer ... Peut-être, un jour. En attendant, ton employeur peut s'appuyer la-dessus s'il veut t'emm.

Message édité par : poussin_arverne / 25-05-2014 22:54

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