website logo
Auteur
avatar
Bixente64

Forum » » Droit du travail » » Dimanche


Posté : 19-04-2014 22:00 icone du post

Mêmes les contraventions de 5ème classe se payent.... Après, quand on a trop d'argent et que l'on ne sait pas quoi en faire...

(1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA00 0006181730&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090629
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=13852&forum=3