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Posté : 27-01-2014 14:25 icone du post

Citation : ramses2 

la convention dit 3 mois. il y a une nouvelle convention? 


Non mais l'article Article L1221-22 du code du travail invalide les durées plus courte (pas les plus longues) prévues par les conventions collectives si elles datent d'avant la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (ce qui est le cas de la CCN de pharmacie d'officine qui date de 1996)

C'est donc ce sont les 4 mois classiques du code du travail qui s'appliquent depuis 2008

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=13578&forum=3