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Forum » » Droit du travail » » Conges payes


Posté : 10-12-2013 21:38 icone du post

Bon on ne s'est peut-être pas compris mais primauté ne veut pas dire se substitue mais fixe un socle de droit à partir duquel se développe des droits nationaux. De la même manière une convention collective complète le droit du travail.

A partir de là, la 5ème semaine de congé est applicable en France et donc elle s'impose aux employeurs français.

==> http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=157&langId=fr
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