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Posté : 02-12-2013 21:12

La convention collective s'applique à tous les salariés.

Si tel ou tel point n'est pas abordé dans la CCN, alors c'est le droit du travail qui s'applique et dans le cas présent, c'est très clair :

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :

-contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;
-CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;
-CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d’été ») ;
-CDD qui se poursuit par un CDI ;
-sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion, CDD conclus dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle…) ;
-salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

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Cet article provient de Pharmechange
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