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Forum » » Droit du travail » » Assistante payée en dessous de son coeff...rétroactivité ?

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Posté : 07-11-2013 08:32

Non c'est d'un commun accord mais si on est un tout petit peu ouvert ça arrange tout le monde. Sinon dans le mécanisme l'employeur doit attendre la présentation des IJ SS pour les déduire du maintien.

"Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, le salaire net du cadre sera maintenu intégralement chaque mois pendant les 6 premiers mois sous déduction de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :

a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données pour charges de famille ;"

En général la SS verse tous les 15 jours donc pour l'employeur, si les demande d'indemnisation sont faites dans les temps, il y a moins de pb de trésorerie.

Les indemnités complémentaires, elles, sont versées obligatoirement à l'entreprise et pour les cadres il y a une carence de 90 jours dans le cas courant.

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