Forum » » Droit du travail » » modulation temps de travail et congés
Posté : 24-09-2013 08:26
il y a 3 solutions si le CDI est de 25h:
-appliquer strictement la convention et rien ne t'oblige à faire plus de 25h+10% en heures normales(le refus d'aller au delà ne peut pas être un motif de licenciement)
- la législation du travail interdit d'aller au delà de 35h pour un temps partiel: on peut donc accepter de faire 25h+10% en heures normales + le reste à 25% de plus à concurrence de 35h maxi. ceci avec un avenant de préférence.
- pour aller au de là de 35h il faut impérativement un avenant. Libre à toi de l'accepter ou pas. après c'est de la négo. Tu n'est pas obligé d'accepter un avenant payé en heures normales jusqu'à 35h + les heures sup au delà.
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