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Forum » » Droit du travail » » rupture d'un cdd pour un cdi.
Posté : 23-07-2013 13:20 
Cas autorisés
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants :
- accord entre l'employeur et le salarié,
- demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI,
- faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,
- force majeure,
- inaptitude constatée par le médecin du travail.
Pour éviter toute difficulté, il est préférable que le salarié justifiant d'une embauche en CDI notifie par écrit la rupture du contrat. Il doit pouvoir fournir à son employeur tout justificatif de la réalité de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
Préavis
Le salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur) s'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI.
La durée du préavis est alors calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise,
soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines."
Bien évidemment la lettre est à adressé à l'employeur au moment de la notification rupture. De plus tu perds le bénéfice de la prime de précarité.
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