Forum » » Droit du travail » » fermeture plus tôt pour cause fêtes // impossibilité de venir travailler un jour de neige
Posté : 22-01-2013 17:00
Tu noircis le trait largement. C'est vrai pour la sanction ordinale, c'est faux pour l'exercice illégal.
Tout simplement parce que le salarié est sous l'autorité de son employeur et qu'il fait ce que son employeur lui demande de faire. C'est la subordination.
Par ailleurs le code de la Santé Publique autorise le préparateur à délivrer le médicament. Ce n'est pas à lui de mettre en place les moyens de surveillance.
Il en serait autrement si le préparateur portait un caducée par exemple.
Citation : pharma-espoir
Autant le contrôle effectif des préparateurs n'est pas toujours appliqué, autant moi je n'ai encore jamais vu de mes propres yeux une officine ouverte sans pharmacien...
Un contrôle spontané de l'inspecteur (ou une dénonciation anonyme) et c'est la case prison pour le préparateur et le pharmacien pour exercice illégal de la pharmacie et complicité d'exercice illégal de la pharmacie.
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