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pharma-espoir
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Forum » » Droit du travail » » fermeture plus tôt pour cause fêtes // impossibilité de venir travailler un jour de neige
Posté : 22-01-2013 16:41 
Citation : Pharma91
ouaih enfin ça c'est la théorie, car si tu regardes les cas de jurisprudence les préparateurs ne risquent rien et les titulaires s'en sortent avec 1 semaine à 6 mois d'interdiction d'exercer selon s'ils sont récidivistes ou non (sanction très variable en fonction des jury locaux d'ailleurs)
ouaih enfin ça c'est la théorie, car si tu regardes les cas de jurisprudence les préparateurs ne risquent rien et les titulaires s'en sortent avec 1 semaine à 6 mois d'interdiction d'exercer selon s'ils sont récidivistes ou non (sanction très variable en fonction des jury locaux d'ailleurs)
Oui mais là tu confond la sanction ordinale (interdiction d'exercer) avec la sanction pénale (exercice illégal de la médecine, pharmacie ou chirurgie dentaire : 2 ans de prison et 30 000€ d'amende).
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