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pharma-espoir
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Forum » » Droit du travail » » lettre de contestation suite à avertissement
Posté : 07-01-2013 18:26 
La faute de sa part est réelle, il a délivré sans faire contrôler par un pharmacien, il n'a donc pas respecté la loi. Axer sa défense sur le fait qu'il est difficile de prouver la faute, c'est de la mauvaise foi contre-productive.... Et c'est faux. Une enquête judiciaire pourrait facilement faire tomber les masques (témoignage des patients, confrontation des versions des employés et de l'employeur, etc...).
Il me parait beaucoup plus pertinent (plutôt que de nier la faute) de rappeler que le titulaire, ou l'adjoint qui seconde le titulaire, est responsable des délivrances des préparateurs dans son officine... Et que donc par conséquence, le titulaire est également en faute en cas de délivrance du préparateur sans contrôle pharmaceutique.
Dans un bloc opératoire, si une infirmière effectue un acte qu'elle n'a pas le droit de faire, la faute est partagée entre le chirurgien qui est responsable des actes de son auxiliaire médical et l'infirmière qui ne doit pas dépasser son champs de compétence. C'est exactement pareil pour la pharmacie.
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