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Forum » » Droit du travail » » Gardes
Posté : 02-12-2012 20:37 
"b) Gardes et urgences à volets ouverts
Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable, pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de 100 % du temps passé.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts le 1er Mai donnent droit pour le salarié, en plus du salaire correspondant au travail effectué et de l'indemnité égale au montant de ce salaire prévue par l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, à un repos compensateur d'égale durée.
En outre, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts donnent lieu, le cas échéant, et quel que soit le jour de leur accomplissement, aux majorations pour heures de nuit définies à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ainsi qu'aux majorations ou bonifications prévues par l'article 3. 5 du présent accord en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires."
L'article 3.5 c'est les majorations pour heures supplémentaires.
Ensuite il faut se reporter à l'article 13 de la CCN :
"Pour les pharmacies assurant un service d'urgence à volets fermés, il sera accordé au personnel présent à l'officine une indemnité spéciale pour dérangement dont les modalités et le montant sont fixés par l'annexe I à la présente convention."
La différence entre les gardes à volets ouverts et fermés c'est que le temps est rémunéré à 100% à volets ouverts et à 25% à volets fermés.
Je comprends que dans ton cas se ne soit pas intéressant, donc parles en et demande de tenir compte de l'indemnisation de ton déplacement, ce serait le minimum. Les majorations pourraient servir à ça. La CCN c'est le minimum syndical donc il n'est pas illégitime d'espérer mieux que le minimum.
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