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Forum » » Droit du travail » » subrogation indemnités maternité : mon employeur verse moins que ce que la sécu lui verse


Posté : 15-09-2012 07:26 icone du post

Obligé non, puisque c'est toi qui accorde la subrogation en apposant ta signature sur la déclaration de salaire.

Bioen sur que l'ensemble des sommes versées par la CPAM doivent t'être reversée. D'ailleurs ton net imposable les intégrera.

Si tu as plus que le salaire de base c'est que des primes sont incluses dans le montant or j'imagine que ces primes tu ne les percevras pas.

Vois ici ==> http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/arret-maladie/la-subr ogation.php

Et ici ==> http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?323-gestion-de-paye-mes- ijss
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