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Forum » » Droit du travail » » cadre et carence 3 jours

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Posté : 14-12-2013 10:23

Nous n'avons pas la même lecture de cette disposition Manager. Je pense que cela représente bien les difficultés qu'ont parfois des professionnels à s'entendre sur la lecture du droit du travail. Sinon les tribunaux ne seraient pas encombrés.

Voici l'interprétation extérieure à laquelle je me suis toujours fiée. Dans la pratique, il m'est arrivé d'avoir à faire face à une demande d'un salarié de paiement des 3 jours de carences. Comme dans tous les litiges qui m'opposent aux salariés dont j'ai la responsabilité (c'est devenu extrêmement rare depuis que je suis installé, en revanche c’était très fréquent à l'époque ou je faisais du management pour d'autres !), j'ai toujours proposé au salarié en question un conseil gratuit d'un avocat ou d'un comptable (gratuit pour lui je veux dire ...). Dans tous les cas ce débat s'est stoppé net au moment de la consultation. Ainsi, je n'ai pas d'exemple de jugement rendu dans un sens ou dans l'autre (si tu en as connaissance, j'aimerais bien que tu me le transmettes. Car en matière d'interprétation des textes de loi, seuls les juges ont le dernier mot)

Cadre ou assimilé n'est pas la question : l'avis de l'avocat est rendu sur l'interprétation de l’application des jours de carence au regard de la CC de la pharmacie d'officine, pas sur le cas du coef 330. C'est assez clair me semble-t-il.

Voici un extrait de l'avis des experts comptables qui traite de l’interprétation des textes concernant les accords collectifs de maintien de salaire :
"A quelle date doit débuter mon maintien de salaire, en cas d'arrêt maladie ?
En cas d'arrêt maladie, il existe un délai de carence pour se voir maintenir son salaire.
En effet, le maintien de salaire intervient à compter du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale en cas d'accident ou maladie professionnelle et du 8ème jour dans les autres cas.
Attention : un accord collectif peut prévoir une réduction du délai de carence."

Dans le cas de notre CC cadre :
- un maintien de salaire est prévu
- aucun accord collectif ne prévoit une réduction de ce délai.

Sauf si cet accord existe et m'est inconnu (merci dans ce cas de le porter à ma connaissance) :
1. il y a bien maintien de salaire (mais ça, tout le monde le sais déjà)
2. le délai légal de 3 jours de carence est applicable (Dieu soit loué ...)

Après ça, si vous voulez aller vérifier devant les Prud’hommes, je ne peux vous en empêcher.

Message édité par : poussin_arverne / 14-12-2013 10:39

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