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Forum » » Droit du travail » » cadre et carence 3 jours

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Posté : 03-12-2012 16:47

Attention il y a cadre et assimilé cadre.

Dans ce dernier cas c'est l'artiocle 16 de la CCN qui s'applique :

" Les salariés d'un coefficient inférieur à 330, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, et les salariés d'un coefficient égal à 330 comptant moins d'un an de présence, bénéficient d'une indemnisation prévue par le régime de prévoyance qui prend effet à partir du 4e jour d'absence pour maladie ou accident dûment justifié et ouvrant droit aux prestations dites en espèces de la sécurité sociale et ce à hauteur de 82 % du salaire pendant toute la durée de l'incapacité de travail.

Toutefois après un an de présence dans l'entreprise, la rémunération mensuelle du personnel bénéficiant d'un coefficient hiérarchique égal à 330 sera maintenue du quatrième au trentième jour inclus, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites en espèces de la sécurité sociale. "

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