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Forum » » Droit du travail » » gardes de nuit
Posté : 15-02-2012 12:23 
2/Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable, pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif. Elles sont indemnisées forfaitairement sur la base de 25 % du temps passé pour les seuls salariés occupés à temps plein, conformément aux dispositions du décret n° 2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés. Les salariés à temps partiel étant exclus de ce dispositif, ils sont rémunérés sur la base de 100 % du temps passé.
3/Dans tous les cas, il est accordé au personnel présent dans l'officine l'indemnité spéciale pour dérangement mentionnée à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés donnent lieu, le cas échéant, aux majorations ou bonifications prévues par l'article 3. 5 du présent accord en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires.
Voilà les textes.
Je pense que c'est clair, maintenant effectivement comment c'est appliqué en particulier concernant le repos journalier...
Lorsque tu finis à 19H, il ne faudrait pas que tu reprennes ton travail avant 6H du matin. Ce qui est le cas en général en officine, mais pas partout hélas.
Je t'avoue que je ne fais pas les gardes de nuit, donc ce serait intéressant de voir ce qui se passe dans les autres officines effectivement.
Après il faut faire la différence entre la garde et l'astreinte que tu fais depuis ton domicile.
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