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Forum » » Droit du travail » » rachat de l'officine et licenciement de l'adjoint


Posté : 24-03-2012 14:22 icone du post

c'est simple si le licenciement économique est requalifié en licenciement sans causes réelles et sérieuses la jurisprudence te donnera 6 mois minimum sans compter les eventuels préjudices que tu aurais pu subir...licenciement négocié entre repreneur et vendeur lors des négociations..non respect de la procédure légale....etc..etc...mais pour cela il faut aller aux prudhommes voir jusqu'a la cour d'appel car aussi etonnant que cela puisse paraitre les prudhommes ne donnent pas toujours raisons au salarié...car ce ne sont pas des juges professionnels et que parfois la complexité des dossiers les dépasse un peu...quoiqu'il en soit en appel tu est jugé par un vrai juge qui respecte la jurisprudence ....la procédure peut malheureusement durer 3 ans......

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