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Forum » » Droit du travail » » ouverture le dimanche

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Posté : 22-08-2011 18:01

@blue92 : La loi consacre le dimanche comme jour de repos hebdomadaire (Code du travail, article L. 3132-3). La nouvelle répartition de l’horaire de travail, qui a pour effet de priver le salarié de son repos dominical, constitue une modification du contrat de travail que l’employeur ne peut imposer au salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 09-43223)

@titi3t : Le code de santé publique l'autorise (Art L. 5125-22), cependant le préfet peut ordonner une fermeture absolue en se basant sur le code du travail (Art. L.221-7). Pour la rémunération, la convention collective n'indique rien certains titulaires en profitent mais certains titulaires accordent néanmoins une majoration.

@bob : ces pharmacies participent au tour de garde comme les autres. Si tous sont d'accord, l'organisation des gardes peut effectivement être telle que ce soit eux qui sont de garde tout les soirs. Mais dans certains cas il n'y a pas d'accord et ils n'ont de gardes que celles prévues et celles que leur céderont les autres lorsque la flemme les prendra au dernier moment.

@nhl1967

Si votre officine est habituellement ouverte les dimanches et jours fériés, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l'indemnité d'astreinte, ni les honoraires de garde ou d'urgence. Source : te/remuneration-des-gardes-des-pharmaciens-d-8217-officine.php target="_blank" class="">ici

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