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Aleatoire
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Forum » » Droit du travail » » [Résolu] - fin de periode d'essai pares 2 renouvellements
Posté : 01-04-2011 14:02 
La code du travail ( A3E4561D5B7A852535468.tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000019071109&cidTexte=LEGITE XT000006072050&dateTexte=20110401">Article L1221-21)permet le renouvellement sous réserve que la convention collective l'autorise (ce qui n'est pas le cas : CCN des pharmacies d'officine - JO 3052 - idcc 1996, article 19 : "La période d'essai n'est pas renouvelable."
Le code du travail ( A3E4561D5B7A852535468.tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000019071113&cidTexte=LEGITE XT000006072050&dateTexte=20110401">Article L1221-19 ) fixe la période à 2 mois alors que la convention collective de pharmacie la fixe à 1 mois
MAIS (si j'ai bien compris) : l'article A3E4561D5B7A852535468.tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000019071104&cidTexte=LEGITE XT000006072050&dateTexte=20110401">Article L1221-22 du code du travail invalide les durées plus courte (pas les plus longues) prévues par les conventions collectives si elles datent d'avant la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (ce qui est le cas de la CCN de pharmacie d'officine : 1996, sous réserve d'un avenant la modifiant sur ce point, mais je n'en ai pas trouvé trace)
MAIS : ce même article précise que le contrat de travail peut spécifier une durée inférieure.
Conclusion :
1 mois : ok si spécifié sur le contrat de travail
2 mois : ok (par défaut si rien n'est spécifié sur le contrat de travail)
1 mois renouvelable : pas ok
2 mois renouvelable : pas ok
Et si je me suis gouré sur l'applicabilité de la convention collective : c'est 1 mois non renouvelable par défaut
Message édité par : Aleatoire / 01-04-2011 14:03
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