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Forum » » Droit du travail » » pb congés annuels
Posté : 16-03-2011 07:31 
Que dit la CCN :
"La période des congés sera notifiée par écrit individuel ou par affichage au moins 2 mois avant l'ouverture de la période de vacances (soit avant le 1er mars)."
Cela veut dire que l'employeur notifie que la période de congé sera comprise entre telle date et telle date. Pas que ton congé est fixé.
L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance.
Le code du travail
Article L3141-16
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Cet article provient de Pharmechange
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