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Forum » » Droit du travail » » garde de nuit passée sous silence....
Posté : 21-02-2011 21:05 
"Dans tous les cas, il est accordé au personnel présent dans l'officine l'indemnité spéciale pour dérangement mentionnée à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés donnent lieu, le cas échéant, aux majorations ou bonifications prévues par l'article 3. 5 du présent accord en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires.
Dans le cas du temps partiel il est prévu que le premier 10% n'est pas majoré(3H12 dans ton cas), pour le solde il n'y a pas d'accord dans la branche mais si on s'en réfère au droit simple, les heures suivantes pourraient être rémunérées avec une majoration de 25%.
Ceci dit le temps de travail d'un temps partiel ne devant pas dépasser 35H, le temps de repos entre deux jours de travail devant être de 11H, tu pourrais refuser de faire les gardes.
"Un salarié qui accomplit un service de garde ou d'urgence, quelle qu'en soit la modalité, doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimum de 11 heures consécutives. "
Cet article provient de Pharmechange
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