website logo
Auteur
avatar
kajou

Forum » » Droit du travail » » licenciement annulé


Posté : 15-01-2011 20:46 icone du post

bonjour,

j'ajoute quelques autres explications. Nous avons reçu des indemnités de préavis pour les mois suivants la liquidation, mais lors de l'annulation nous n'avons eu le temps de reçevoir les congés payés. Le liquidateur ne demande d'ailleurs pas le remboursement de ces sommes par le repreneur.Quant à ce qui me concerne, j'ai été licencié plus tard que les autres du fait de ma fonction de représentant du personnel et n'a pas reçu ces indemnités... mais des arriérés de salaires qui m'étaient dû( coeff. n'avait pas été suivi).Quant aux questions que tu poses, je suis moi même sans réponse; je sais qu'en effet il ya un plafond fixé par les ags et que le reste des créances passe au passif de la sté. Ce qui m'importe surtout c'est d'être libre de ce contrat fantôme assez rapidement et de pouvoir accéder à mes assedics.Je pense qu'il vaut mieux dans l'état actuel des choses que la liquidation soit effective, et les prud'hommes s'occuperont du reste.Par contre en relisant, le compte rendu de la cour d'appel il est stipulé
"-la cour dit qu'à défaut de respect des dites conditions et modalités de l'offre par le cessionnaire, la liquidation judiciaire sera prononcée, ..." ; mais je constate qu'il n'y a pas de délai imposé.Donc le cessionnaire joue peut-être la dessus.
A bientôt.

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=10064&forum=3