---

Forum » » Droit du travail » » A l'aide svp: licencié en raison de la vente de l'officine

---

Posté : 07-03-2011 11:40

Alors les étapes dans une cession, si ça peut t'éclairer dans ce qui t'arrive:
-compromis de vente sous conditions suspensives (pret bancaire,assurabilité)
-acte de vente sous conditions (passage du dossier à l ordre etc)
-acte de vente définitif (fixant date d'entrée en jouissance de 1 jour après à quelques mois selon la vitesse à laquelle a été réalisé le dossier).

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=10061&forum=3