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NicoM
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Forum » » Cas de comptoirs » » Délivrance médicaments listés sans ordonnance?
Posté : 05-02-2009 09:37 
Citation : Galienne
Il me semble effectivement que seuls les medecins/dentistes ont officiellement le droit de se faire délivrer des medicaments sans ordonnance [...] on dépanne effectivement les pharmaciens presentant leur carte professionnelle, mais plutot par "confraternité", ce n'est pas vraiment légal
Il me semble effectivement que seuls les medecins/dentistes ont officiellement le droit de se faire délivrer des medicaments sans ordonnance [...] on dépanne effectivement les pharmaciens presentant leur carte professionnelle, mais plutot par "confraternité", ce n'est pas vraiment légal
Bonjour,
Pendant mes séances de travaux dirigés de droit des produits de santé, j'avais eu l'occassion de travailler sur cette question.
En France, d'un point de vue légal, personne n'a le droit d'obtenir des médicaments listés auprès d'une pharmacie sans prescription, même s'il s'agit d'un médecin, dentiste, vétérinaire ou autre professionnel habilité à prescrire qui présente sa carte professionnelle.
Pour ces derniers, s'ils désirent obtenir des médicaments listés pour un usage professionnel ou personnel, ils sont tenus de rédiger une ordonnance. Si le pharmacien délivre sans ordonnance, il réalise théoriquement une délivrance illégale car une prescription orale n'aucune valeur juridique.
Dans la pratique quotidienne, la délivrance aux médecins et dentistes sans ordonnance relève donc du même statut que la délivrance aux pharmaciens présentant leur carte professionnelle, c'est-à-dire un peu hors-la-loi.
PS: il y a des pays (Etats-Unis notamment) où les médecins n'ont pas le droit de se prescrire à eux-même. Il faut qu'ils demandent à un confrère de leur faire une prescription...
Cet article provient de Pharmechange
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