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Forum » » Cas de comptoirs » » Erreur de délivrance grave

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Posté : 19-08-2017 08:43

Il suffit de se renseigner auprès d'un assureur.
La responsabilité civile professionnelle concerne les professions libérales, les activités de conseil, les auto-entrepreneur.
La responsabilité pénale concerne tout le monde et une responsabilité civile est de toutes façons incluse au contrat habitation.

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