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Forum » » Cas de comptoirs » » Erreur de délivrance grave

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Posté : 18-08-2017 17:29

Un salarié n'engage pas sa responsabilité civile dans le cadre de son contrat de travail.

C'est quoi une faute intentionnelle dans le cadre du contrôle de délivrance?

Un salarié peut être responsable d'une faute disciplinaire s'il ne respecte pas les règles d'organisation prescrite mais c'est disciplinaire.

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