website logo
Auteur
avatar
James_Patagueul

Forum » » Cas de comptoirs » » Erreur de délivrance grave


Posté : 17-08-2017 10:55 icone du post

si le non controle des delivrances peut être considéré comme faute intentionnelle, alors la reponsabilité civile peut ne pas marcher ?

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=17591&forum=26