website logo
Auteur
avatar
Aleatoire

Forum » » Cas de comptoirs » » ART 50 rremboursement


Posté : 17-11-2014 13:09 icone du post

Voir Article L162-16 et L162-16-7 CSS : Dispositif tiers-payant contre générique

Principale subtilité : la question du tiers payant contre générique ne se pose que si les 2 spécialités ont des prix différent. Il faut donc regarder :
- d'une part la spécialité générique la plus chère sans tenir compte du prix de la spécialité de référence.
- d'autre par la spécialité délivrée qu'elle soit la spécialité de référence ou une spécialité générique

Le prix d'une spécialité de référence n'importe donc que si c'est elle qui est effectivement délivrée. Auquel cas il faut qu'il soit inférieur ou égal au plus cher des génériques.

Peu importe également que la spécialité de référence ne soit pas inscrite sur la liste des spécialités remboursables tant que la spécialité délivrée suivant les règles de substitutions l'est.

C'est ce qui permettait de facturer sans pb les pilules remboursées dont les princeps étaient NR même si c'était le princeps qui était prescrit.

Message édité par : Aleatoire / 17-11-2014 13:12


Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=14614&forum=26