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DU de MAD pour facturer un lit médical ?
Aleatoire
601      

  Posté : 23-07-2012 22:07

Citation : ami89 

Ca veut dire quoi "DU ortho pour ortho"?
Il faudrait un DU d'orthopédie pour facturer un collier cervical alors? 


en fait c'est pire que ça, il faut un diplome d'etat (DE) pour exercer la profession d'orthopediste-orthesiste.

Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Art. D. 4364-10. - Peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste :
« 1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat français d'orthopédiste-orthésiste mentionné à l'article D. 4364-7.


Heureusement l'alinéa qui suit introduit une possibilité de dérogation (le DU pour les pharmaciens)


« Art. D. 4364-6. - Est considérée comme exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap par appareillage orthétique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthétique ou orthopédique de série.
« L'appareillage recouvre pour les produits sur mesure la prise de mesure, la conception et éventuellement la fabrication ainsi que, pour tous les produits, le choix de l'appareillage, l'essayage, l'adaptation, la délivrance, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, ses réparations et, éventuellement, la conception et la fabrication.
« La définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.


Le texte précise bien que ça s'applique au matériel "de série"

Heureusement pour le moment l'arreté fixant l'appareillage réservé aux orthopédistes-orthésistes ne mentionne que l'appareillage sur mesure

Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter

Les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer les dispositifs médicaux suivants :
- les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien réalisées sur mesure ;
- les corsets orthopédiques d'immobilisation du rachis réalisés sur mesure en tissu armé ou par morphoadaptation immédiate de produits de série en matériaux thermoformables basse température ;
- les bandages herniaires ;
- les orthèses élastiques de contention des membres réalisées sur mesure ;
- les vêtements compressifs pour grands brûlés sur mesure. Cependant, pour les personnes en établissements de santé, la prise de mesure et la fourniture des vêtements compressifs peut être assurée également par l'équipe soignante de l'établissement dans lequel il est traité.
La réalisation sur mesure et moulage positif sur nature ou empreinte de la partie du corps ou par conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO) des dispositifs médicaux précités est réservée aux appareils en tissu armé.


"En application du 2° de l'article D. 4364-10 et du 1° de l'article D. 4364-11-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat définis à l'article L. 4364-1 :
1° Qui sont titulaires :
a) Du brevet de technicien supérieur prothésiste-orthésiste ; ou
b) Pour les pharmaciens : d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire d'orthopédie"


Bref, le texte de référence est assez restrictif puisqu'il dit : il faut un DE pour la série. Mais pour le moment l’arrêté allège le truc en permettant aux DU d'exercer et en limitant l'obligation au sur mesure. Le problème des exceptions c'est qu'elles peuvent être retirées.



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