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DU de MAD pour facturer un lit médical ?
Aleatoire
601      

  Posté : 10-01-2012 15:57

@hulkette : L'application du texte ayant lieu presque 5 ans après sa publication, je ne suis pas sur qu'un inspecteur zelé cède à cet argument.


@ramses2 : Quel envahisseur a rayé WOIPPY (pas Wapi mea culpa) de la carte ? La fin du monde annoncée pour 2012 commence par là ?

Infos et calendrier 2012 : CERAHTEC - Formation des revendeurs-loueurs de Véhicules pour Personnes Handicapées (VPH)


@ami89 : Oui mais non en fait, j'avais pas lu la petite ligne "Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa. " en bas de l'article L. 5232-3 du CSP

Dans l'absolu la définition d'une orthèse colle bien avec celle donnée à l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles (hormis peut-être la notion de durable). L'orthopédie ne fait (pour le moment) pas partie de la liste du matériel concerné par cet article.

=> Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique

=>Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap

--

Donc sont seulement concernés :

Pour la catégorie 1 :
- les dispositifs médicaux d'oxygénothérapie ;
- les systèmes actifs pour perfusion ;
- les matériels pour nutrition entérale ;
- les appareils de ventilation ;
- les appareils pour pression positive continue ;
- les dispositifs médicaux d'aérosolthérapie pour pathologies respiratoires chroniques.

Pour la catégorie 4 :
- les lits médicaux et leurs accessoires ;
- les supports d'aide à la prévention et d'aide au traitement de l'escarre (supports de lits et de fauteuil) et aides techniques à la posture ;
- les véhicules pour personnes handicapées (VPH), quels que soient le type et le mode de propulsion.

Message édité par : Aleatoire / 10-01-2012 19:15




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