Index du Forum » » Cas de comptoirs

Auteur

date application tva 7%??
reglisse2231
22   

  Posté : 29-12-2011 13:46

bonjour,

le decret a ete validé en conseil d'etat mais pas encore paru au journal officiel sauf erreur de ma part. Donc, faut il appliquer le changement de tva au 1er janvier ou bien attendre sa parution au JO ??

merci d'avance de votre aide


reglisse2231



Cet article provient de pharmechange.com

http://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=11279&forum=26