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reglisse2231

Forum » » Cas de comptoirs » » date application tva 7%??


Posté : 29-12-2011 13:46 icone du post

bonjour,

le decret a ete validé en conseil d'etat mais pas encore paru au journal officiel sauf erreur de ma part. Donc, faut il appliquer le changement de tva au 1er janvier ou bien attendre sa parution au JO ??

merci d'avance de votre aide
reglisse2231

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