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rita8927
rita8927
Forum » » Cas de comptoirs » » Validité d'une ordonnance " mailée "
Posté : 02-07-2011 02:23 
Le CSP interdit en principe les prescriptions par mail ou fax,
(cf art. R5194: http://tinyurl.com/6jyheg8)
car une prescription ne peut être établi qu'après un examen du malade.
Par contre dans le cadre de la permanence des soins (gardes),l'Ordre des Médecins admet la possibilité qu'une prise en charge téléphonique se conclue par une ordonnance faxée et confirmée par liaison téléphonique ou courriel au pharmacien de garde.
(cf. http://tinyurl.com/3lewpxz)
Cependant,tout cela n'est valable que dans certains cas exceptionnels d’urgence dont le médecin doit pouvoir attester tel que :
-impossibilité d’un examen physique
-urgence des moyens thérapeutiques imposés par l’état du patient
Enfin,cette position de l'Ordre des médecins
s’appuie sur l'article 34 de la loi sur l'assurance maladie ( http://tinyurl.com/64b5m7q) :
"Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments peut être formulée par courriel dès lors que son auteur peut être dûment identifié, qu'elle a été établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité et sa confidentialité, et à condition qu'un examen clinique du patient ait été réalisé préalablement, sauf à titre exceptionnel en cas d'urgence."
Donc en resumé, une prescription par email est possible si elle est initiée par un médecin régulateur pendant une garde et qu'elle répond a une VRAI urgence et qu'elle est établi en coordination avec le pharmacien de garde.
Message édité par : pharmacestpourmoioupa / 03-07-2011 01:34
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