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Forum » » Etre titulaire » » un impot a ne pas payer..

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Posté : 01-12-2009 11:00

cet impot accompagne le taxe de voirie , et impose les enseignes ou publicités lumineuses , défilantes ou fixes...qui ne le paye pas???
petit détail : il a augmenté de 58.52% sur ma commune , et les collegues ralent....
je répete : l'article L 2333- du code général des collectivités territoriales prévoit une EXONERATION de cet impot sous conditions...
renseignez vous , ne le payez pas ou demandez un remboursement !!!

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