Forum » » Etre titulaire » » y'a t'il un specialiste du droit en" P;h-a_rm"a;ge.s_st" dans la salle?
Posté : 26-11-2009 13:59
Salut,
il me semble que la loi Chatel ne s'applique qu'aux particuliers et pas aux relations entre professionnels...
Cet éditeur est connu pour ce genre de pratiques...