Auteur
Dinosorus5CH
Dinosorus5CH
Forum » » Etre titulaire » » capital restant apres cession
Posté : 17-03-2013 18:48 
Citation : beaguyane
Bonjour
Une question à ceux qui ont récemment revendu ou sont en train de le faire: quel capital disponible reste t il , au bout de combien de temps est il disponible ( si il en reste) que doit on payer en plus de l'impot sur la plus value , les dettes fournisseurs et les ursaffs des années précedentes?
Merci pour vos réponses
Bonjour
Une question à ceux qui ont récemment revendu ou sont en train de le faire: quel capital disponible reste t il , au bout de combien de temps est il disponible ( si il en reste) que doit on payer en plus de l'impot sur la plus value , les dettes fournisseurs et les ursaffs des années précedentes?
Merci pour vos réponses
FRAIS A LA CHARGE DU CEDANT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE :
- Eventuellement le solde du prêt restant du à l'établissement prêteur,
- Frais de mainlevée s'il y a des inscriptions,
- Plus-value professionnelle réalisée (différence entre le prix d'achat de l'officine, élément incorporel au bilan, et le prix de vente de ces mêmes éléments, le tout sans correction ni abattement),
- Frais d'audit (gratuit si vous confiez votre mandat de vente à PHARMETUDES)
- Frais d'inventaire (inventoriste professionnel choisi d'un commun accord, rémunéré par cédant et cessionnaire, chacun pour moitié, sauf convention contraire).
- Rémunération d'un intermédiaire, le cas échéant,
- Rémunération du séquestre (si c'est un avocat),
- Frais d'avocat (en cas d'intervention),
- Frais de radiation au greffe,
- Sommes éventuellement dues par le cédant dans le cas où le cessionnaire ferait jouer la clause de garantie de passif insérée dans la cession de parts,
- Leasing /location de matériel : les contrats de leasing ou de location de matériel ne sont pas automatiquement repris avec le fonds; pour les contrats non repris, le pharmacien vendeur devra rendre le matériel non repris à l''établissement financier et continuera à payer les loyers alors qu'il ne sera plus exploitant,.
- Relevé des consommations eau, gaz, électricité,
- Paiement des fournisseurs.
Les frais de notaire relatifs à la cession sont supportés par le cessionnaire
Le prix de cession est séquestré; les conditions de libération du séquestre sont, après expiration du délai d'usage, les suivantes :
- Etre à jour de ses impôts directs et indirects (justifié par le quitus de l'Aministration fiscale),
- Etre à jour des cotisations Caisse Maladie et Retraite,
- Etre à jour des cotisations URSSAF,
- Etre à jour des cotisations ASSEDIC (Pôle Emploi),
- Etat d'endettement négatif ou mainlevées et/ou radiations faites,
- Prêt bancaire remboursé.
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=8252&forum=21