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Limitation à la réinstallation
ElGringo
2331       

  Posté : 29-05-2008 15:44

Mis à part les restrictions dans le temps et l'espace (les 2 ensembles obligatoirement), il existe un principe opposable devant les tribunaux de commerces portant n° d'article qui m'échappe, relatif au simple fait que l'on ne peut reprendre la clientèle que l'on a cédé, cela sans limites particulières pré établies puisqu'il s'agit d'un règle de base commune (et de bon sens!).

Pour l'ODP ? et de plus quels en seraient les conséquences ?

El Gringo



Message édité par : ElGringo / 29-05-2008 20:19




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