Forum » » Etre titulaire » » URGO .... Qui a reçu sa convocation ?
Posté : 11-10-2023 10:25 
Voici les infos du Moniteur ce matin :
« Quand le pharmacien reçoit sa convocation à une telle audition, il doit prendre conscience de l’importance de cette procédure. L’audition peut parfois durer 4 heures. Les pharmaciens ne sont pas convoqués au hasard. Les enquêteurs ont accès aux listings saisis lors de la perquisition réalisée chez Urgo. Il est donc plus que conseillé de se faire assister par un avocat », prévient Matthieu Blaesi, avocat en droit de la santé.
Que se passe-t-il après l’audition ?
Les enquêteurs remontent les informations au procureur de la République qui jugera de l’opportunité des poursuites. « Contrairement aux rumeurs, a priori, il n’y aura pas de traitement des dossiers par un seul parquet. Il est donc possible d’avoir des choix de procédures différents pour chaque dossier », met en garde l’avocat.
Les fraudes à la loi anti-cadeaux sont sanctionnées par le Code pénal d’une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 € et d’un an de prison. A ces sanctions, peuvent s’ajouter des poursuites pour abus de biens sociaux quand le ou les cadeaux reçus n’ont pas une destination professionnelle.
Cet article provient de Pharmechange
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