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El_Toto

Forum » » Etre titulaire » » transfert : recours


Posté : 07-09-2020 18:05 icone du post

Je cite l'avocat qui nous a conseillés lors de notre transfert il y a deux ans:
En pratique, une fois que l'ARS a donné un avis positif, il y a une période de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs pour qu'un tiers dépose un recours.
Il y a 3 types de recours :
- recours grâcieux auprès du Directeur de l'ARS
- recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

Pour les 2 premiers, le délai de réponse légal est de deux mois.
Pour le dernier, ça prend le temps du jugement soit entre 6 et 18 mois.

Donc en gros, au bout de deux mois on peut transférer s'il n'y a pas eu de recours. Sinon, mieux vaut attendre deux mois de plus en cas de recours gracieux ou hiérarchique afin que celui-ci soit apuré.
En cas de plainte au Tribunal, c'est à toi de voir si tu prends le risque...

Dans la vraie vie, l'Ordre et les Syndicats préparent le terrain en informant les pharmacies possiblement enclines à déposer un recours. Si celui-ci paraît abusif, ils arrivent en général à décourager le Pharmacien trop procédurier de se lancer dans ce type de démarche. Ce dernier est souvent conseillé par un avocat spécialisé qui lui aussi saura lui dire si le recours a une chance d'aboutir ou pas.

Cet article provient de Pharmechange
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