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Posté : 28-03-2020 13:23

94&categorieLien=id" target="_blank" class="" class="noir">https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000 041746694&categorieLien=id
Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale. Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d'une demande d'importation adressée par cette personne ou l'importateur fait obstacle à la réquisition. »

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