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El_Toto

Forum » » Etre titulaire » » vente longue


Posté : 03-07-2019 14:59 icone du post

Je vais peut-être dire une bêtise, mais il me semble qu'on n'a pas le droit de vendre une officine entre le moment où l'autorisation de transfert est accordée par l'ARS (+/- recours éventuels) et le moment où le transfert est réellement effectué.
Il vaudrait mieux vérifier ça avec un avocat spécialisé.

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