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saumix
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Forum » » Etre titulaire » » tirer la que du tigre DGCCRF
Posté : 11-03-2019 10:36 
5 avenue de la République
69200 Vénissieux
tel:04,78,70,16,23
A l'attention de la direction départementale de la protection des population ( concurrence consommation et répression des fraudes
réf : procès-verbal du 17 /12/2018 numéro DDPP69 2018 0280 A
à l'attention de Mme Françoise KLEIN
Madame,
je dois constater que le procès-verbal de votre inspectrice Mme Claudine SUCHET est incomplet et ne vous rapporte pas les erreurs que je lui ai signalé sur l'article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2014
en effet le ce texte est en contradiction avec la loi L162-16-4 du code de la santé publique du 25 décembre 2016 qui précise que le prix des médicaments remboursables comprend un honoraire de dispensation !
D’où le texte affiché par mes soins
Dans son esprit , l’arrêté du 28 novembre 2018 se définit par un refus de son rédacteur de reconnaître les nouveaux honoraires dus à ma profession
Citons le: « le prix des médicaments remboursables est réglementé ,Au prix des médicaments peut s'ajouter ,dans les conditions définies par la réglementation,un honoraire de dispensation par boite et par ordonnance, »
deux problèmes dans ce texte:le mot « peut » et les mots « et par ordonnance »
Un lecteur tatillon me dirait , au vu de ce texte , que lesdits honoraires ne doivent être payés qu'en présence d'un ordonnance médicale !
Dans le cas du doliprane remboursable cela m'obligeais , en 2018 , à le vendre à prix coûtant , sans aucune rémunération de mon travail de dispensation !
En 2019 , je devrais sacrifier 1 euro sur 1,10 euros avec les nouvelles marges,,,,
d’où ma préférence pour les textes du code de la santé publique,
outre le problème d'étiquetage ( afficher un prix avec ou sans les honoraires?) comment tenir ma comptabilité en encaissant deux prix pour un produit ???
le rédacteur dudit arrêté est , j'en suis convaincu , incapable de concevoir mon métier comme un métier de professionnel de santé , et crois « rénover le secteur » en voulant ouvrir le secteur du médicament aux grande surfaces,,,
au cours de ces dernières années , j'ai vu le prix (et la marge )de médicaments fondre comme neige au soleil
citons par exemple le prix du PLAVIX 75 mg (30cps)
2010 : 56,84 euros/boite , en 2014:34,86 euros/boite , aujourd'hui en 2019 : 14,14 euros/boite (honoraire inclus!)
Donc , quand j'ai perdu 75% de la valeur d'un produit , que la loi me donne un honoraire en compensation , il est insupportable qu'un fonctionnaire ministériel et parisien suggère que l'on doive s'en passer !
Dans l'esprit des lois , permettez de rappeler que tout travail mérite salaire – salaire est un synonyme d'honoraire, tous les avocats vous le démontreront,,,-
Du coup , nous pouvons conclure à l'illégalité de l’arrêté du 28 novembre 2018 dans son intégralité !
Vous conviendrez donc de la fragilité des sanctions que vous envisagez à mon encore , je reconnais qu'elles sont modérées et que je pourrais les payer sans problème ,
a titre personnel et professionnel , j’espère faire reconnaître les honoraires de dispensation comme partie intégrale du prix du médicament remboursable , ainsi qu'un vrai statut de professionnel de santé ,
l'annulation de l’arrêté du 28 novembre 2018 , et l'obligation pour l'état de rembourser mes confrères injustement sanctionnés constituera ma revanche personnelle sur son rédacteur,,,,,libre a eux de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral !
Puis je vous suggérer de taper sur la gueule du haut fonctionnaire parisien avec moi ? Je vous invite à dénoncer les contrôles en pharmacie que vous savez maintenant illégaux en vertu de l'article 28 de la loi L83-634 du 13 juillet 1983 qui vous permet de refuser d'exécuter un ordre si il est illégal et de nature à compromettre un intérêt public ( la santé )
recevez mes salutations distinguées
h.p
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