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Forum » » Etre titulaire » » médiation de la consommation

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Posté : 12-12-2018 15:40

"Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

De leur côté, les professionnels ont depuis cette date l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients."

lu sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

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Cet article provient de Pharmechange
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