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CD-PHARM

Forum » » Etre titulaire » » diagnostique accessibilité


Posté : 19-01-2016 16:10 icone du post

La réponse la voici:
L'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a instauré les Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).
La date limite pour déposer un Ad'AP était fixée au 27 septembre 2015.
Pour rappel : L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 €
A quoi servent les Ad'AP ?

Ils permettent à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

Il s'agit d'un document de programmation budgétaire des travaux d’accessibilité.

La 1ère des choses à faire est d'établir un diagnostic d'accessibilité .

L'Ad'AP suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Tout établissement recevant du public (ERP) qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée. Il faut alors déterminer quels travaux seront à réaliser, quand ils seront programmés et comment ils seront financés.

La préparation d’un Ad’AP concerne tous les ERP.

C'est pourtant clair ....mais je te rassure 99% des officinaux ne sont au courant de rien et sont susceptibles d'avoir une amende en cas de contrôle.....

Cet article provient de Pharmechange
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