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Forum » » Etre titulaire » » renouvellement bail commercial

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Posté : 05-10-2015 15:49

il y a du nouveau avec l'article 207 de la loi Macron
il n'est plus necessaire de recourir à un huissier, une lettre recommandée avec avis de reception suffira

le deplafonnement suite à tacite reconduction se règle au tribunal, le bailleur peut pas faire n'importe quoi dans le montant du loyer mais quelque fois la tacite reconduction a du bon quand on veut transférer , on est plus obligé de payer jusqu'a la fin de la période triennale en cours

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