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padaOne

Forum » » Etre titulaire » » Rachat pour fermeture


Posté : 28-04-2015 16:51 icone du post

Ah bah un article du Pharmacien de France sur le rachat de clientèle :

"Une fois les conditions négociées, l'avocat établit un compromis de cession de clientèle assorti de conditions suspensives (accord de financement) et réglementaires (accord de l'ARS pour la fermeture), puis l'acte constatant la réalisation de la vente et le paiement du prix. Ces textes doivent mentionner :
- les quote-parts de chacun des acquéreurs ;
- qui supporte le coût du bail restant ;
- si le personnel sera repris par l'acheteur (voire qui supportera les coûts de licenciement) ;
- la répartition du stock ;
- la gestion des contrats d'exploitation en cours.
Puis l'acheteur envoie un courrier motivé à l'ARS qui a 4 mois pour répondre. Par l'arrêté de fermeture elle constate la caducité de la licence. De son côté le vendeur doit demander à l'Ordre sa radiation de la section A."


Il n'est pas précisé la durée de l'opération mais visiblement en 5 mois ça peut être torché.

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=15361&forum=21